PV PROVISOIRE

ASSEMBLEE  COMMUNALE
du 8 mai 219 à 20 h.

Cette assemblée a été régulièrement convoquée par insertion dans la Feuille officielle no 16, du 19 avril 2019, par tous-ménages et par affichage au pilier public.
Présidence :                 Jean-Bernard Renevey, Syndic
Scrutateurs :                 Mme Monique Marmy et MM. Léon Francey et Jean-Claude Lambert
Présences :                  49 citoyennes et citoyens
Excusés :                      9 citoyennes et citoyens
1.    Approbation du procès-verbal de l’assemblée du 7 décembre 2018. Il n’est pas lu mais a été joint à la convocation, conformément à l’art. 13 RELCo
 
Aucune observation n’est formulée. Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité avec remerciements à la Secrétaire, Mme Marie-Claire Barthlomé.

2.    Comptes de fonctionnement et des investissements 2018
       Rapport de la Commission financière, approbation. Ils ne sont pas lus mais ont été joints à la convocation, conformément à l’art. 13 RELCo

C’est une nouvelle fois avec une certaine satisfaction que M. le Syndic Jean-Bernard Renevey relève que le Conseil communal présente un exercice bénéficiaire, ceci malgré un abaissement du taux d’impôts de 92% à 88% par rapport au 100% payé à l’Etat, une augmentation de certaines réserves et la création de provisions.Il passe la parole à Mme Patricia Catillaz, Boursière, qui présente les comptes 2018 et en commente les points principaux et les différences significatives par rapport au budget.

Compte de fonctionnement :

➢Administration générale : excédent de charges réduit d’environ F. 40’000.– : vacations du Conseil communal, charges salariales, fournitures et publications et frais liés à l’informatique inférieurs au budget.

➢Ordre public : excédent de charges réduit d’environ F. 30’000.– : frais du CSPI inférieurs au budget, taxes d’exemption du corps des sapeurs-pompiers en hausse en raison du nombre d’habitants, assainissement des buttes de tir réalisé finalement en 2019 alors qu’il était prévu au budget 2018.

➢Enseignement et formation : excédent de charges réduit d’environ F. 30’000.– : frais de matériel pour l’école enfantine et le bricolage, participation aux salaires des enseignants et transports scolaires inférieurs au budget.
Au niveau de l’accueil extrascolaire, un déficit global d’environ Fr. 13’000.– était prévu au budget alors que finalement Fétigny n’a eu que les subventions individuelles à payer pour environ Fr. 3’000.–. La non-utilisation de la buvette du FC et l’augmentation de la fréquentation expliquent ce bon résultat. Une attribution à la réserve a pu être faite pour Fr. 1’782.68.
L’augmentation du nombre d’apprentis dans le village provoque une augmentation de notre participation aux frais de la formation professionnelle.
Vu le projet de nouvelle école en cours, les frais d’entretien des bâtiments ont été limités au strict minimum. Avec l’installation de nouvelles photocopieuses, les coûts des copies sont en baisse.

➢Santé et affaires sociales : excédent de charges global supérieur de Fr. 40’000.–.
Les postes de ces deux dicastères sont essentiellement des charges liées qui sont supérieures aux prévisions.
Les subventions aux mamans de jour sont en nette augmentation et le budget est dépassé de plus de Fr. 9’000.–.

➢Transports & communications : excédent de charges réduit d’environ F. 15’000.– : participation cantonale aux frais de déneigement plus élevée et diminution de notre participation au trafic régional.

➢Protection – aménagement de l’environnement : le taux de couverturedes charges par les taxes est de 100% pour l’approvisionnement en eau, la protection des eaux et les ordures ménagères.
Les postes « réseau d’eau » et « épuration » étant entièrement amortis au bilan, les taxes de raccordements sont portées au compte de fonctionnement et attribuées aux réserves.
Les montants suivants ont été attribués aux réserves :
Approvisionnement en eau : Fr. 137’653.50
Protection des eaux : Fr. 247’720.30
Ordures ménagères : Fr. 14’939.85

➢Finances & impôts : les pertes sur débiteurs sont dépassées de Fr. 33’560.65. (pertes comptabilisées : Fr. 3’560.65 et augmentation de la réserve : Fr. 30’000.–).
Le Service des communes a estimé l’incidence pour notre commune de la nouvelle réforme de l’imposition des sociétés à Fr. 82’326.–, montant qui a été mis en réserve.
L’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune sont en baisse pour un montant global d’environ Fr. 43’000.–. Cette baisse est cependant compensée par les autres impôts, tous nettement plus élevés que prévu.
Avec le renouvellement d’un prêt à un taux moins élevé et un amortissement extraordinaire de Fr. 500’000.–, les intérêts des dettes à long terme sont inférieurs au budget d’environ Fr. 5’000.00.

Les dépenses non spécifiées (2 x Fr. 10’000.–) n’ont pas été utilisées.

Des amortissements extraordinaires de Fr. 36’152.30 (montant représentant les investissements 2018 qui sont ainsi entièrement amortis) et une attribution à la réserve pour investissements futurs de Fr. 300’000.00 ont pu être réalisés. Un montant de Fr. 127’668.70 a été provisionné dans le cadre la modification de la Caisse de pension de l’Etat.

Le bénéfice du compte de fonctionnement 2018 s’élève au final à Fr. 40’590.21 au lieu de de Fr. 2’682.– prévu au budget.

Compte d’investissement :

·       Un montant de Fr. 27’000.– a été versé à titre de solde de nos contributions pour les places PC des immeubles de la Biolleyrette. Fr. 49’500.– avaient déjà été versés pour les 2 premiers immeubles, ce qui représente un montant total de Fr. 76’500.– (il y a eu moins de places créées ce qui explique la diminution de cette dépense par rapport au budget de Fr. 90’000.–). Aucun montant n’a encore été versé pour les places PC du Champ des Burgondes en raison de l’avancement du chantier.
·       Seul un montant de Fr. 5’015.– a été utilisé pour le crédit d’étude de la 2ème phase d’analyse du nouveau bâtiment scolaire et des appartements adaptés (Fr. 80’000.–  au budget) Le solde sera utilisé en 2019.
·       Les travaux préalables liés au Plan des infrastructures d’eau potable (PIEP) se sont achevés en 2017. Un montant de Fr. 5’571.05 a encore été payé en 2018. Le Plan définitif devrait être envoyé au canton en 2019 et les nouveaux règlements y relatifs (eau potable et épuration) adaptés d’ici fin 2019. Il faut dès lors s’attendre à un coût supplémentaire pour ce poste.
·       Au niveau des taxes de raccordement au réseau d’eau potable, seul un montant de Fr. 5’571.05 est comptabilisé dans le compte d’investissement pour couvrir les frais du PIEP et le solde de Fr. 81’850.15 a été transféré dans le compte de fonctionnement, tout comme pour les taxes de raccordement à l’épuration (Fr. 190’821.–).
·       Fr. 1’137.20 ont encore été payé en 2018 pour la réfection du chauffage de la grande salle. Avec les montants déjà versés antérieurement et la subvention cantonale perçue, le coût final est de Fr. 317’895.95.
Pour la rénovation de la grande salle, seuls Fr. 30’000.– ont été utilisés en 2018 pour l’achat des nouvelles chaises (Fr. 150’000.– au budget). Les autres travaux débuteront prochainement.

Mme Catillaz commente ensuite le Bilan et présente les tableaux concernant l’évolution de la charge financière de 2005 à 2018, ainsi que les coefficients d’endettement comparés entre 1990 et 2018.

M. Lionel Meylan, Président de la Commission financière, fait part à l’assemblée des principales constatations de sa commission :

L’organe de révision, Multifiduciaire SA à Fribourg, a remis son rapport sur les comptes 2018 et recommande de les approuver.

Le désendettement de la commune s’est poursuivi sur l’année 2018, passant de Fr. 2’638’880.– à Fr. 2’010’490.–, ce qui représente une dette par habitant de Fr. 1’850.–. A relever aussi une augmentation des réserves : Fr. 247’720.30 pour l’épuration, Fr. 137’653.50 pour l’eau potable et Fr. 300’000.– pour les investissements futurs.

Le compte de fonctionnement dégage un bénéfice de Fr. 40’590.21.– au lieu de Fr. 2’682.– prévu au budget.

Charges générales et charges liées : les positions pouvant être influencées par le Conseil communal ont diminué, comme l’atteste par exemple les charges en lien avec les postes relatifs à l’administration. Les charges liées sont corrélées avec la croissance démographique.
Taxes : une couverture des taxes à 100% est en phase avec le principe du pollueur-payeur et des montants ont pu être mis en réserve.
Finances et Impôts :la commune enregistre Fr. 448’876.30 de rentrées d’impôts supplémentaires par rapport au budget. Ce montant est grandement influencé par les recettes en lien avec les impôts sur les prestations en capital, sur les gains immobiliers et sur les droits de mutation résultant des ventes d’immeubles. Une réserve de Fr. 82’326.– a été provisionnée en vue de la réforme fiscale des entreprises et sur les incidences que celle-ci pourrait avoir.
Autres postes : un montant de Fr. 300’000.– a été attribué aux réserves pour de futurs investissements et une provision de Fr. 127’668.70 a été créée pour les modifications prévues en lien avec la caisse de pensions de l’Etat de Fribourg (montant unique de contribution pour tous les partenaires liés).

Les principales dépenses du compte d’investissement (pour un montant total de Fr. 63’152.30) concernent un crédit d’étude pour la construction d’un bâtiment scolaire et d’appartements protégés, la réalisation d’abris PC à la Biolleyrette, l’extension du réseau d’eau potable et la réfection de la grande salle.

Au final, le bénéfice de fonctionnement est de Fr. 40’590.21 (Fr. 2’682.– prévu au budget), ceci en tenant compte des réserves constituées. La croissance démographique et les nouvelles constructions réalisées ces dernières années contribuent fortement à ce résultat via des rentrées supplémentaires d’impôts.

La diminution d’impôts votée lors de l’assemblée de décembre 2018 sera vraisemblablement supportable pour l’exercice 2019.
La marge de manœuvre étant toujours relativement faible, il est judicieux de continuer à établir, comme cela a été fait ces dernières années, un suivi budgétaire strict. La commission souligne la qualité et l’attention que le Conseil communal porte à l’établissement et au suivi des comptes. Elle recommande à l’assemblée d’accepter les comptes de fonctionnement et d’investissement 2018.

La parole n’étant pas demandée, on passe au vote. Les comptes de l’exercice 2018 sont approuvés par 40 voix. Il n’y a pas d’avis contraire ni d’abstention.

Mme Patricia Catillaz, Boursière, est remerciée par M. le Syndic pour sa présentation des comptes et leur excellente tenue.

3.    Désignation de l’organe de révision des comptes

M. Lionel Meylan, Président de la commission financière, informe que la fiduciaire Multifiduciaire Fribourg SA a exercé son mandat durant 6 ans (2 x 3 ans) et que c’est le maximum légal autorisé. La Commission financière a donc demandé plusieurs offres à différents établissements agréés par le Service des communes et propose à l’assemblée de nommer pour 3 ans la fiduciaire Fidutrust Revision SA.

Au vote, Fidutrust Revision SAest désignée en qualité d’organe de révision des comptes communaux pour un mandat de 3 ans par 49 voix. Il n’y a pas d’avis contraire ni d’abstention.

4.    Modification du règlement relatif à la participation communale aux frais de traitements dentaires scolaires –  approbation

Mme la Conseillère Fatima Grangetinforme l’assemblée que le règlement actuel date de 1997 et doit être adapté aux nouvelles bases légales.

Le principal changement concerne le libre choix du dentiste. Jusqu’à maintenant, seuls les soins effectués auprès du Service dentaire scolaire étaient remboursés. Dorénavant les soins seront également remboursés s’ils sont effectués par un dentiste privé mais au tarif du Service dentaire scolaire.

Au vote, le règlement relatif à la participation communale aux frais de traitements dentaires scolaires est approuvé à l’unanimité, il n’y a ni avis contraire ni abstention.

5.    Informations communales

Plan d’aménagement local  (PAL)
M. le Syndic passe la parole à M. Pietro Jaeggli, géographe-aménagiste auprès du bureau Urbasol qui est en charge du dossier de la révision du PAL de notre commune.

M. Jaeggli informe que le PAL a été approuvé par la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) le 20 juin 2018 mais que les 3 demandes de modification de zone ont été refusées. Il s’agit dès lors revenir à la situation antérieure avec les 3 modifications suivantes :

  • Le retour en zone d’intérêt général et en zone de protection du cours d’eau d’une partie de l’art. RF 311. Le Conseil communal avait proposé une mise en zone agricole de l’art. RF 311 afin de permettre au propriétaire de l’art. RF 310 d’acquérir une partie de l’art RF 311 pour y faire paître des moutons. Décision négative de la DAEC pour non-respect de la stabilité des plans.
  • Le retour en zone d’intérêt général de l’art. RF 42. Le Conseil communal avait demandé un changement d’affectation (de ZIG en ZCV) afin de permettre le développement de logements adaptés et d’un local d’édilité. Décision négative de la DAEC pour non-respect de la stabilité des plans.
  • Retour en zone agricole de l’art. RF 448. Le Conseil communal avait proposé la mise en ZRFD d’une partie de l’art. RF 448 afin de permettre au propriétaire de développer un projet résidentiel sur son terrain. Décision négative de la DAEC pour non-respect de la stabilité des plans. De plus la DAEC s’oppose à des mises en zone en périphérie du tissu bâti.

Par ailleurs, la DAEC demande à la commune de vérifier la possibilité d’abroger le plan d’aménagement de détail (PAD) « Es Bugnon », le quartier étant quasi entièrement construit. Le Conseil communal répond à cette exigence cantonale en abrogeant ce PAD mais tout en maintenant certaines prescriptions particulières pour les secteurs en ZCV dans le périmètre du PAD (limitation du nombre d’étages, toitures à 2 pans, orientation des faîtes et hauteur maximale).

M. Jaeggli présente ensuite les principales modifications du Règlement communal d’urbanisme (RCU) faisant partie intégrante du dossier de la révision du PAL :

  • Art. 15 Secteurs de dangers naturels : adaptation de cet article selon l’article type CDN (définition des mesures à prendre dans les secteurs de dangers naturels)
  • Art. 10 Périmètres archéologiques : analyse préalable du SAEF pour toute nouvelle construction à l’intérieur des périmètres archéologiques
  • Art 21 : Zone d’activités : obligation d’établir des plans de mobilité d’entreprise pour les nouvelles entreprises comptant plus de 30 employés
  •  Art. 31 Stationnement : intégration d’un IBUS complémentaire pour le stationnement souterrain avec obligation de places de stationnement souterrain pour les projets de logements nécessitant plus de 6 places de stationnement.

Les différentes étapes de la suite de la révision du PAL et sa finalisation sont les suivantes.

  • Enquête publique durant 30 jours à partir du 14 juin 2019 des modifications du PAL (intégration des conditions d’approbation DAEC). Les documents du PAL sont consultables à la Préfecture de la Broye et à l’administration communales. Seules les modifications du PAZ et du RCU proposées dans le cadre de l’enquête publique sont opposables.
  • A la fin de l’enquête publique, le Conseil communal devra traiter les éventuelles oppositions et ensuite le dossier de la révision du PAL sera transmis à la DAEC pour approbation définitive.

M. Jean-Daniel Chardonnens était Président de la commission de révision du PAL entre 2007 et 2011. Ce dossier avait été soumis à l’enquête publique en 2008 et il demande si on parle encore de ce même plan ? Oui lui répond M. le Syndic il s’agit toujours du même dossier car il n’a pas encore été approuvé dans son intégralité. Les 3 modifications demandées en 2018 ont été refusées par la DAEC. Dès lors, ce plan doit encore faire l’objet d’une approbation définitive. M. Chardonnens est surpris car le nouveau projet de RCU mentionne des contraintes qui ne sont pas particulièrement favorables pour les particuliers. Il est directeur d’une entreprise située dans un quartier densifié et projette, à moyen terme, de construire de nouveaux locaux en zone d’activités. Si son entreprise emploie 32 collaborateurs, il sera obligé de prévoir un plan de mobilité, forcément contraignant. Il est surpris que le PAL soumis à l’enquête en 2008 prévoie maintenant de nouvelles contraintes.
M. le Syndicexplique encore que le Conseil communal est confronté depuis quelques années à de nombreuses constructions d’immeubles et qu’il n’a pas de base légale pour exiger des parkings souterrains, partiellement souterrain ou intégré dans le volume des bâtiments principaux, ce qui implique un nombre important de places de stationnement en surface. M. Pietro Jaeggliprécise que les places de stationnement aménagées en souterrain libèrent du terrain en surface, ce qui répond également à des nouvelles exigences de l’Etat en matière du stationnement. M. Chardonnens comprend donc que si un immeuble comprend 8 appartements, la moitié devront être aménagées en souterrain ? Oui lui répond M. le Syndic.
Mme Noémie Mariettaestime que c’est une bonne idée car il y a un manque de places de parc, notamment pour les immeubles où elle habite, et elle pense que c’est une bonne chose, dans un village, de ne pas avoir trop de voitures en surface.

Antenne 5G
M. le Syndicinforme l’assemblée que Swisscom, dans le cadre de son développement de la 5G dans toute la Suisse, a contacté le Conseil communal dans le courant du 2èmesemestre 2018. A ce moment-là la presse louait souvent les mérites de la 5G et le Conseil communal, ne voulant priver notre commune de cette nouvelle technologie, a accepté d’entrer en matière pour la pose d’une nouvelle antenne sur le territoire communal (l’antenne actuelle à la route de Brit n’est pas adaptée pour couvrir l’entier du village). Beaucoup de questions ont été posées à Swisscom quant aux ondes émises, à la proximité des habitations et des écoles, etc. Le Conseil communal a finalement convenu qu’en cas d’installation d’une antenne 5G à Fétigny, celle-ci pourrait être installée sur un nouveau mât de projecteurs du terrain de football (le comité du FC Fétigny-Ménières a donné son accord). A défaut, Swisscom se serait tournée vers des particuliers et la manne financière liée à ce projet finirait dans le porte-monnaie d’un tiers plutôt que dans celui de la communauté. Un contrat a été signé avec Swisscom le 21 décembre 2018. Il prévoit un loyer annuel de Fr. 7’000.– pour une durée de 20 ans (il n’y a aucun coût pour la commune qui a encaissé un montant forfaitaire unique de Fr. 1’000.–pour ses frais administratifs). Swisscom peut autoriser une entreprise concurrente à installer une antenne sur le même mât. Le cas échéant, un montant supplémentaire de Fr. 3’500.– par année serait versé à la commune. Si ce projet d’installation se concrétise, il devra être soumis à une enquête publique. Le Conseil communal informera la population quant aux dates de consultation du dossier au moyen d’un tous-ménages.
Suite à ces informations, plusieurs citoyens font part de leurs sentiments et de leurs craintes :
M. Philippe Moserse demande ce que peuvent faire les citoyens au moment de la mise à l’enquête si un contrat a déjà été signé ? M. le Syndic répond que s’il devait y avoir une opposition massive de la population au moment de la mise à l’enquête, le Conseil communal reverrait peut-être sa position.M. Moser relève par ailleurs que tout le canton sera bientôt équipé de la fibre optique et se demande si on a vraiment besoin de ces 2 technologies ? M. le Conseiller Jean-François Husson précise qu’il s’agit de 2 choses différentes : la fibre optique concerne le réseau fixe et la 5G le réseau mobile. M. le Conseiller Vincent Diacon relève également que le Conseil communal n’a pas signé une autorisation de construire mais la mise à disposition du terrain. Si le canton émet un préavis défavorable et s’oppose à une telle installation, l’antenne ne sera pas installée.
M. Dominique Obersonn’est pas à l’aise avec ce contrat signé. Effectivement, aujourd’hui la situation est différente de celle de l’année passée et tout le monde met les pieds au mur. Les citoyens se retrouvent avec un Conseil communal qui a signé un contrat avec Swisscom mais qui leur « propose » de s’opposer lors de la mise à l’enquête. Il se demande si ce genre de décision ne devrait pas être prise par l’assemblée communale ?
M. Philippe Moser se demande ce que peut faire l’assemblée si un contrat a été signé par le Conseil communal ? Il propose de bloquer ce dossier jusqu’à la prise de position du canton et de prendre le temps de la réflexion.
M. Tristan Roulinpense que cette antenne, si elle est installée, ne recevra pas uniquement une antenne 5G de Swisscom mais qu’elle sera également utilisée par d’autres opérateurs, ce qui induira un rayonnement plus puissant.
M. Bernard Nicolas demande si des mesures sécuritaires seront mises en place autour du mât ? M. le Syndic n’a pas d’information à ce sujet.
M. Christian Mirusrelève que la fréquence utilisée et le rayonnement de la 5G ne sont pas beaucoup supérieurs au réseau wifi dans nos maisons ! Il pense que certains politiciens profitent de l’échéance prochaine des élections fédérales pour évoquer ce genre de sujet. Il n’y a pour l’instant aucune comparaison qui a été effectuée et diffusée entre la 5G et les appareils domestiques. M. Moserestime que les appareils installés dans nos maisons relèvent d’un choix personnel alors qu’une antenne 5G concerne toute la population.
M. Pascal Renevey constate qu’en 2018 on parlait de la 5G de manière positive, alors qu’aujourd’hui il y a de gros points d’interrogation. Il faut se poser des questions car le problème est sérieux.
M. Jean-Claude Perey estime que l’assemblée devrait pouvoir se prononcer car un contrat de 20 ans c’est long !
M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi précise qu’à aucun moment il n’y a eu une volonté du Conseil communal de cacher quelque chose à la population. Il ne voulait cependant pas « priver » la population d’une technologie moderne. C’est en toute bonne foi que le Conseil communal a reçu les représentants de Swisscom et signé un contrat en 2018 mais maintenant la polémique sort. Les avis émis par l’assemblée sont intéressants. Si un moratoire est instauré par le canton, le Conseil communal bloquera ce dossier.

M. le Syndicentend les citoyens et constate qu’il y a des avis favorables et défavorables. Il y a effectivement beaucoup de polémiques depuis le début de l’année autour de cette 5G, ce qui fait réfléchir le Conseil communal qui est conscient qu’il s’agit d’un dossier délicat. Il a compris le sentiment de méfiance à ce sujet. Swisscom s’est engagé à venir faire une présentation à la population et il invite les citoyens à se manifester et à faire connaître leur position.

Ecoles – appartements adaptés/édilité
M. le Conseiller Philippe Arrighi donne quelques informations sur le projet en cours pour la construction d’un bâtiment scolaire et d’appartements adaptés :

  • L’ensemble du dossier a été transmis aux différents services de l’Etat concernés pour consultation préalable. Le service des constructions de la Direction de l’instruction publique a émis un préavis favorable, ce qui est une très bonne nouvelle. Des contacts ont également été pris avec le Service des biens culturels car il y a beaucoup de contraintes.
  • Le problème du chauffage est également très compliqué à gérer. Des alternatives à un chauffage par bâtiment sont étudiées. Le Conseil de paroisse est intéressé à raccorder le bâtiment de la cure à un chauffage à distance qui desservirait l’école Pré-de-Ville, l’ancienne école, le bâtiment des appartements adaptés et la Cure. Ce projet sera présenté lors de la prochaine assemblée de la Paroisse. S’il est accepté, l’option d’un chauffage à distance sera retenue.
  • Une assemblée communale extraordinaire sera certainement convoquée début septembre pour la demande du crédit d’investissement nécessaire à la réalisation de ce projet.

Rénovation de la grande salle
Les travaux de rénovation de l’office vont débuter début juin et dureront environ 1 mois. Le changement du sol interviendra en juillet.

Auberge communale – véranda
L’élaboration du dossier d’enquête s’est révélée relativement compliquée en raison des contraintes émises par le Service des biens culturels. Les gabarits sont posés et l’enquête publique débute le 10 mai 2019.

Accès à la déchetterie
Le Conseil communal a mis en place, début 2018, un accès à sens unique afin de sécuriser l’accès à la déchetterie. Cette signalisation est installée uniquement durant les heures d’ouverture et donne satisfaction. Un courrier a cependant été adressé récemment au Conseil communal par le Service des ponts et chaussées et rappelle que la mise en place ou la modification de la signalisation doit obligatoirement faire l’objet d’une procédure de légalisation. Le Conseil communal a décidé de renoncer à effectuer cette procédure étant donné qu’un projet de déchetterie dans un autre endroit de la commune est actuellement à l’étude. Les panneaux « sens interdit » et « sens unique » ne seront donc plus installés durant les heures d’ouverture mais le Conseil communal invite les citoyens à garder le même sens de circulation, ceci afin de réduire le risque d’accident.

Naturalisations
Mme la Conseillère Fatima Granget félicite 4 habitants de Fétigny qui ont acquis la nationalité suisse et le droit de cité de Fétigny récemment.
Il s’agit de Mme Margita Vorlet, qui habite Fétigny depuis 2004. Elle n’a malheureusement pas pu être présente ce soir.
La famille Marietta – Nicolas (Noémie Marietta, son mari Bernard-Hubert Nicolas et leur fils Louis Romain) est quant à elle également arrivée à Fétigny en 2004. Toute la famille est présente ce soir et Mme Granget leur remet une petite attention au nom du Conseil communal et de la population de Fétigny.

6.    Divers

M. Jean-Daniel Chardonnens revient sur le problème du parcage. Le Plan directeur cantonal est à l’étude à Berne mais il estime que cela ne va rien changer. Le nombre de places de stationnement qui seront aménagées en souterrain ne permettra pas d’augmenter le nombre de places en surface. M. Pietro Jaegglidit que le problème du stationnement doit être géré. Les contraintes intégrées dans le RCU correspondent à la tendance générale qui est en train de changer et qui va vers davantage de parkings souterrains.

La parole n’étant plus demandée,M. le Syndic souhaite à chacune et à chacun un bel été et met un terme à cette assemblée.

La séance est levée à 21 h 50.

Au nom du Conseil communal
La Secrétaire :                            Le Syndic :

M.-C. Barthlomé                         J.-B. Renevey

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