PV PROVISOIRE

ASSEMBLÉE  COMMUNALE  ORDINAIRE
du 29 novembre 2019, à 20 h

Cette assemblée a été régulièrement convoquée par insertion dans la Feuille officielle no 45, du 8 novembre 2019, par tous-ménages et par affichage au pilier public.

Présidence :                 Jean-Bernard Renevey, Syndic
Scrutateurs :                Evelyne Joye, Rico Binggeli, Chantal Mollard et Alexis Lesquereux
Présences :                   92 citoyennes et citoyens
Excusés :                      14 citoyennes et citoyens

1.      Approbation du procès-verbal de l’assemblée du 8 mai 2019. Il n’est pas lu mais a été joint à la convocation, conformément à l’art. 13 RELCo

Aucune observation n’est formulée. Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité avec remerciements à son auteur, Mme Marie-Claire Barthlomé.

2.    Budgets 2020

Avant de passer au point 2.1, M. le Syndic donne quelques raisons qui permettent au Conseil communal de proposer pour la 3ème année consécutive une réduction du coefficient d’impôts de 92% à 88 % :
–     amortissement de la plupart des dettes de la commune
–     augmentation de la population, donc prévision de rentrées supplémentaires d’impôts
–     rentrées fiscales extraordinaires, notamment un montant de Fr. 65’000.– à titre de compensation en lien avec la réforme fiscale.

2.1  Présentation générale du budget de fonctionnement et d’investissement

Budget de fonctionnement :

Mme Patricia Catillaz, Boursière, commente les principaux points suivants :
➢  Traitement du personnel administratif : augmentation globale de 5% du taux d’activité et paliers selon les grilles salariales de l’Etat de Fribourg.
➢  Achat machines et mobilier de bureau : changement des ordinateurs du bureau communal car le support pour Windows 7 ne sera plus assuré dès 2020.
➢  Honoraires de tiers : prévisions de frais en cas de refus par l’assemblée du projet d’école et d’appartements adaptés et mise en place du nouveau programme comptable MCH2.
➢  Licences logiciels, hébergement, maintenance : modification du système informatique actuel par notre fournisseur Data Consulting SA pour la mise en place de MCH2.
➢  Participation au CSPI Les Verdières : augmentation en raison de la prise en compte désormais des locaux dans les frais.
➢  Entretien installation de tir : l’assainissement de la butte de tir est terminé et seuls les frais d’entretien des installations subsistent.
➢  Cycle scolaire obligatoire : toutes les fournitures scolaires seront en principe prises en charge par le canton dès 2020 en échange de la prise en charge des frais de transports par les communes et du versement d’un montant pour les activités extrascolaires. S’agissant d’une année transitoire, le Conseil communal a décidé de maintenir un montant réduit afin de couvrir les frais éventuels qui ne seraient pas pris en charge par l’Etat. Les frais de transports sont intégralement à charge de la commune. La participation aux salaires des enseignants est nettement en hausse. La participation de Ménières augmente en proportion des frais liés aux écoles.
➢  Accueil extrascolaire : globalement le déficit augmente, notamment en raison de la hausse de la masse salariale et la diminution de la facturation aux parents.
➢  Ecoles spécialisées : baisse des charges d’environ de Fr. 15.–/habitant.
➢  Administration scolaire : achat de nouveaux PC pour les enseignants en raison de leur ancienneté et des nouvelles méthodes d’enseignement, d’un beamer pour le pavillon et de 4 IPads pour les classes enfantines. Des travaux d’entretien au niveau des canalisations des anciens bâtiments sont nécessaires, de même que la réfection de la peinture des locaux de l’Accueil extrascolaire.
➢  Culture : le Conseil communal a accepté de prendre en charge la moitié des frais du Conservatoire de la Broye afin d’éviter que les élèves de l’école de musique ne fréquentent le Conservatoire cantonal dont le coût à charge de la commune est nettement plus élevé, ce qui provoque une augmentation des dons aux sociétés à but culturel.
➢  Santé : tous les postes sont des charges liées. Une nouvelle organisation des services médico-sociaux de la Broye, regroupés désormais sous le « Réseau santé social de la Broye fribourgeoise » provoque une augmentation des frais de fonctionnement des homes d’environ Fr. 20.–/habitant. Il y a également les frais de fonctionnement liés à la rénovation du home des Fauvettes qui seront dus dès 2020.
➢  Affaires sociales : Les subventions aux mamans de jour et crèches sont en nette hausse en raison d’une prise de position du Service de l’enfance et de la jeunesse qui contraint les communes à augmenter leur participation aux frais de garde. L’augmentation de notre participation aux frais d’assistance du district sont dus à la rénovation des locaux du service social d’Estavayer et de la création d’une antenne à Domdidier. La nouvelle organisation des services sociaux prévoit le changement du Service du tuteur général en Service officiel des curatelles dès le 1er juillet 2020, avec des bureaux à Estavayer et nouvellement à Domdidier, ce qui provoque une forte hausse de notre participation.
➢  Traitement du personnel édilitaire : engagement de M. David Marguet avec un taux d’activité annualisé de 40% et paliers selon les grilles salariales de l’Etat de Fribourg.
➢  Approvisionnement et protection des eaux : les 2 chapitres de l’eau et de l’épuration sont parfaitement équilibrés.
➢  Ordures ménagères : le chapitre est équilibré et respecte le principe du pollueur-payeur.
➢  Aménagement du territoire : les frais d’honoraires des urbanistes sont augmentés en raison de la complexité des dossiers de construction qui demande l’aide des urbanistes et de la révision du Plan d’aménagement local qui est en perpétuelle modification.
➢  Pertes sur débiteurs : une augmentation de ce poste est nécessaire en raison de la situation de certains débiteurs.
➢  Impôts : les impôts sur le revenu et la fortune sont augmentés en tenant partiellement compte du taux de progression communiqué par le Canton, ainsi que des acomptes facturés en 2019. L’impôt à la source augmente en raison de l’augmentation du nombre d’habitants avec un permis B. Les contributions immobilières augmentent en fonction de la facturation effective 2019 et des nouvelles constructions.
➢  Réforme fiscale : afin de remédier à la baisse des impôts sur le bénéfice et le capital des sociétés, le Canton va allouer jusqu’en 2026 des compensations de base qui sont calculées sur les années fiscales précédentes. Pour 2020, le calcul est basé sur l’année 2017, année durant laquelle nous avons encaissé des impôts extraordinaires de la part des sociétés immobilières. Par ailleurs, une compensation pour cas de rigueur sera versée en 2020 et 2021 aux 45 communes les plus touchées par la nouvelle loi, dont Fétigny.
➢  Intérêts des dettes à long terme : avec les amortissements effectués et les taux bas des dettes à long terme, les intérêts de la dette continuent à baisser.
➢  Immeubles du patrimoine financier : le poste des fournitures pour l’office de la grande salle peut être réduit, les travaux de rénovation étant terminés. Le produit des locations de la grande salle est diminué car la Poste a cessé la location hebdomadaire pour des cours destinés à ses employés.

Au final le budget de fonctionnement prévoit un bénéfice de Fr. 19’655.– contre Fr. 1’701.-au budget 2019.

Mme Patricia Catillaz présente un tableau montrant la répartition des charges par dicastère.

Rapport de la Commission financière par M. Lionel Meylan, Président :
Tous les postes du budget de fonctionnement ont été passés en revue lors de la séance de la commission financière du 12 novembre 2019 avec Mme Patricia Catillaz, Boursière, qui est remerciée pour sa présentation et ses explications.
La Commission financière relève quelques points importants :
·     Les produits supplémentaires de Fr. 132’232.– proviennent majoritairement de l’impôt sur le revenu et du montant alloué à titre de compensation avec la réforme fiscale.
·     Les charges supplémentaires de Fr. 115’278.– proviennent essentiellement des postes « enseignement et formation » avec les transports scolaires qui sont désormais à la charge des communes, « santé » avec l’augmentation des frais de fonctionnement des homes broyards et « affaires sociales » avec le montant supplémentaire en lien avec l’obligation de subventionnement des crèches.
·     Une baisse de Fr. 4’622.– de la charge financière de la commune (intérêts et amortissements) passant à Fr. 156’800.–, soit 8.38% de l’impôt sur le revenu (9,01% pour 2019 et 9.97% en 2018).

De l’avis de la commission financière, ce budget a été établi de manière prudente et comprend des investissements uniques demandés par le canton, ainsi que des investissements nécessaires et jugés judicieux pour la commune. La marge de manœuvre de la commune reste faible si on retire toutes les charges liées aux décisions du canton et du district. Le Conseil communal se doit de continuer à établir et suivre un budget strict.

La commission financière propose à l’assemblée d’accepter le budget 2020 tel que présenté. Elle remercie le Conseil communal et Mme Catillaz, Boursière, pour le professionnalisme avec lequel ce budget a été établi.

2.2  Diminution du coefficient de l’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques pour l’année 2020, de 92% à 88% par rapport au 100% payé à l’Etat, et relèvement à 92% à partir de l’année 2021

Le Conseil communal propose à l’assemblée une diminution du taux d’impôts de 4 points pour l’année 2020, passant ainsi de 92 à 88, avec relèvement à 92 pour 2021, comme cela a été fait ces deux dernières années, l’état des finances communales le permettant. Cela signifie que si l’assemblée accepte la baisse pour 2020, elle accepte également la hausse pour 2021.

Rapport de la Commission financière par M. Lionel Meylan, Président :
La commission financière est favorable à cette diminution et propose à l’assemblée de l’accepter.

Au vote la diminution du coefficient de l’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques pour l’année 2020, de 92% à 88% par rapport au 100% payé à l’Etat, et relèvement à 92% à partir de l’année 2021 est acceptée par 82 voix.

Budget des investissements :

2.3  Agrandissement de l’école Pré-de-Ville et construction d’appartements adaptés avec local d’édilité

M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi est heureux d’être arrivé à une étape importante de ce projet après 4 ans de travail. Il a été conçu afin de permettre à nos enfants et à nos aînés de rester le plus longtemps possible dans notre village.

Les objectifs du projet d’agrandissement de l’école Pré-de-Ville sont : répondre aux besoins liés à l’augmentation démographique de la population – ne plus subir mais anticiper – offrir des installations propices à l’apprentissage pour nos enfants – optimiser nos installations actuelles pour notre édilité et nos sociétés. Le cahier des charges comprend la création de 5 nouvelles salles de classe, deux salles d’appui et une salle des maîtres tout en utilisant les infrastructures existantes, ainsi que la création de vestiaires pour le FC.

M. Pierre-Alain Chuard, architecte, présente et commente plusieurs plans (implantation et locaux) de l’agrandissement de l’école Pré-de-Ville qui comprend un agrandissement sur              2 niveaux avec un accès par l’entrée actuelle du bâtiment, un préau couvert et une place de jeux à l’arrière. Des vestiaires pour le FC seront aménagés au sous-sol et un accès au terrain de football sera créé à l’arrière du bâtiment. Le chauffage de l’ensemble du bâtiment agrandi se fera par le nouveau chauffage à distance qui sera réalisé dans le bâtiment des appartements adaptés.

M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi présente ensuite les coûts de construction de ce projet qui s’élève à Fr. 4’345’000.–. Après déduction des subventions et l’utilisation de la réserve pour investissements qui a été créée durant ces dernières années, l’investissement net s’élève à Fr. 2’820’000.–. Les charges d’exploitation annuelles sont estimées à Fr. 138’460.–. En tenant compte des charges actuelles, qui s’élèvent à Fr. 13’035.-, cela représente une augmentation des charges annuelles d’exploitation de Fr. 125’425.–.

M. Philippe Pachoud, architecte, présente et commente les plans (implantation et locaux) du bâtiment qui comprendra 10 appartements adaptés avec balcons loggias et un local d’édilité. Une salle communautaire et une buanderie commune seront aménagées au rez-de-chaussée, de même que 10 caves pour les locataires et un local pour le chauffage à distance. Au 1er étage, une terrasse sera aménagée sur le toit plat de la salle communautaire avec 10 jardins suspendus pour les locataires qui souhaiteront pouvoir jardiner. La différence avec un bâtiment locatif traditionnel consiste à créer des locaux communs et des lieux de rencontre (salle communautaire pour boire un café, lire le journal etc, buanderie et terrasse) tout en offrant des appartements indépendants. Ce projet a connu plusieurs variantes lors de son élaboration afin de répondre notamment aux exigences du Service des biens culturels.

M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi informe que l’option d’un chauffage à distance a été privilégiée même si son coût est supérieur à l’option d’un chauffage par bâtiment, ceci notamment afin d’éviter le trafic de camions vers l’école Pré-de-Ville pour alimenter le chauffage à pellets. A terme, le but est également de rationaliser les coûts. Le Conseil de paroisse a décidé de se joindre à ce projet pour chauffer le bâtiment de la Cure.

Il présente ensuite les coûts de construction pour le bâtiment et le chauffage à distance, qui s’élève à Fr. 4’610’000.–. Après déduction de la subvention cantonale pour le chauffage à distance, l’investissement net s’élève à Fr. 4’580’000.—. Les charges annuelles (y compris intérêts, amortissements et charges d’exploitation) sont estimées à Fr. 119’260.–. En tenant compte de l’économie de la location actuelle du local d’édilité, de l’encaissement du montant des loyers des appartements (environ Fr. 1’160.—par mois par appartement) et de la participation de la Paroisse (qui achètera à la commune l’énergie nécessaire au chauffage du bâtiment de la Cure), le bénéfice escompté peut être estimé à Fr. 39’220.–.

M. Marco Bruzzo estime le coût de construction de l’école, près de Fr. 3’000’000.–,  très important car cela représente environ Fr. 700’000.– par classe.
M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi répond que les contraintes cantonales drastiques augmentent les coûts et que la moyenne par classe est généralement plus élevée. Avec un montant de Fr. 700’000.– par classe, le coût de ce projet est plutôt dans le bas du classement.
M. Bruzzo a de la peine à comprendre pourquoi le coût d’une classe est si cher !
M. Arrighi précise que la réalisation de tous les locaux (y compris l’aménagement du sous-sol) est comprise dans le calcul des coûts de construction.

M. Jean-Daniel Chardonnens félicite le Conseil communal pour ce projet. Il était membre du Conseil communal lorsque l’école Pré-de-Ville a été construite, il y a une douzaine d’années. A l’époque, la Direction de l’instruction publique n’était pas favorable à la construction d’un nouveau bâtiment scolaire car elle envisageait plutôt la fusion des cercles scolaires. Le Conseil communal avait cependant décidé de passer outre et construit une nouvelle école. Elle avait reçu un don d’environ Fr. 100’000.– de la ville de Zürich pour cette réalisation. Il estime donc que la devise « agir plutôt que subir » est bonne. Il estime que le coût de ce projet est dans la moyenne de ce qui se fait actuellement et invite les citoyens à accepter ce projet.

Mme Noémie Nicolas félicite également le Conseil communal pour ce projet. Elle demande en combien d’années la dette sera amortie ?
M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi répond que le Conseil communal a pris en compte un taux d’intérêt de 1%. Actuellement il pourrait peut-être négocier un taux de 0.25% et la charge financière serait différente. Le Conseil communal préfère cependant être prudent dans ses calculs. Avec un amortissement de 3%, la dette serait amortie en 33 ans.

Mme Isabelle Perrin demande si, au niveau sécurité, le nombre de voitures amenant les enfants à l’école a été pris en compte ?
M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi répond que cette problématique doit encore être étudiée mais qu’il faudrait privilégier la mobilité douce au lieu d’amener les enfants à l’école en voiture. Des solutions devront cependant être trouvées pour résoudre le problème du parcage aux alentours du terrain de football et un concept de circulation sera étudié.            Mme Perrin invite le Conseil communal à penser à la sécurité des enfants lors de l’élaboration de ce concept.

M. Marco Bruzzo demande s’il sera possible d’envisager encore une étape ultérieure d’agrandissement en fonction de l’évolution du nombre d’élèves ?
M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi pense qu’avec le nombre de classes réalisées, il ne devrait pas y avoir de besoins en nouveaux locaux avant quelques années. Cependant, l’étape actuelle est prévue sur 2 étages (et non en prolongement du bâtiment existant comme cela était prévu lors de sa construction) afin de conserver du terrain disponible à l’arrière du bâtiment.

M. Maurice Joye demande si les travaux de construction des 2 bâtiments seront réalisés par les mêmes entreprises ? Il demande également si le Conseil communal est certain d’avoir pris en compte tous les montants nécessaires car, en principe, le coût final est toujours supérieur au budget !
M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi répond que toutes les soumissions nécessaires ont été demandées et que des réserves sont comprises dans le montant budgété. Il relève que pour tous les derniers projets réalisés les coûts prévus ont été respectés. En ce qui concerne les entreprises des offres devront être demandées. Cependant, il ne pense pas que ce seront les mêmes entreprises qui réaliseront les 2 projets, car les constructions seront décalées dans le temps. L’agrandissement de l’école Pré-de-Ville sera réalisé en premier afin que les nouvelles salles de classes soient fonctionnelles lors de la réalisation du bâtiment des appartements adaptés. Etant donné que le chauffage à distance sera réalisé lors de la 2ème étape, une unité de chauffage externe devra être louée temporairement et le montant de la location a également été pris en compte dans le budget.

M. Jean-Daniel Chardonnens demande si le chauffage à distance est prévu pour alimenter également d’autres immeubles ?
M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi répond que le concept prévu n’est pas idéal pour des bâtiments privés et que ce chauffage est prévu pour les 3 bâtiments communaux (ancienne école, école Pré-de-Ville et bâtiment des appartements adaptés) et la Cure. Son coût est plus onéreux qu’un concept prévu pour des bâtiments privés car les communes sont soumises au devoir d’exemplarité et ne peuvent par exemple pas utiliser d’énergie fossile.

M. Gil Ruivo habite au chemin des Burgondes 2, à proximité immédiate des 2 projets prévus, et il se demande combien de temps vont durer les travaux ?
M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi espère que les travaux de l’école Pré-de-Ville pourront débuter rapidement et qu’ils seront terminés pour la rentrée scolaire 2021. Il faudra ensuite compter encore environ une année et demie pour la construction du bâtiment des appartements adaptés.

Mme Christelle Bornand demande ce qu’il adviendra des 3 classes situées dans l’école Pré-de-Ville pendant les travaux d’agrandissement ?
M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi répond qu’elles resteront en place mais que des mesures sécuritaires devront être prises.

Mme Noémie Nicolas demande quel type d’énergie sera utilisée pour le chauffage à distance ? Des pellets lui répond M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi.

M. Jean-Pierre Meylan se demande si un chauffage par pompe à chaleur n’aurait pas été préférable ?
M. Eric Kolly, ingénieur en chauffage, répond que cette variante a été étudiée mais ne convient pas avec les contraintes devant être prises en compte dans ce projet, notamment parce que le bâtiment de l’ancienne école, avec un vieux système de chauffage, devra également y être raccordé. L’option choisie s’est révélée être la plus intéressante dans le cas présent.

M. Sylvain Banderet est étonné du montant de la subvention qui lui semble très peu élevé !
M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi partage cet avis mais la subvention correspond au barème fixé par l’Etat.

M. Jean-Daniel Chardonnens, député, relève que l’Etat avait même prévu de ne plus accorder de subventions pour la construction de salles de classes mais les députés sont intervenus afin de maintenir les subventions.

M. Marco Bruzzo se demande s’il ne serait pas intéressant de prévoir un projet de chauffage à distance pour tous les bâtiments communaux, par exemple en couplant un système par pompe à chaleur avec des panneaux solaires, même si c’était plus onéreux à la réalisation ?
M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi répond que plusieurs variantes ont été étudiées mais que dans ce domaine les stratégies changent rapidement.

Mme Chantal Mollard demande s’il ne serait pas intéressant de prévoir des panneaux photovoltaïques sur la nouvelle école ? Tout est une question de coût lui répond M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi.

M. Daniel Joye demande ce qui a été prévu pour remplacer les places de parc disponibles devant les vestiaires actuels du FC et qui vont disparaître ?
M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi répond que des solutions devront être trouvées (par exemple le long du chemin du Pré-de-Ville ou derrière les buts du terrain du football). Le Conseil communal est conscient que cette problématique devra être résolue.

M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi présente ensuite à l’assemblée le montant total du crédit demandé, soit Fr. 7’400’000.– (Fr. 2’820’000.– pour l’agrandissement de l’école Pré-de-Ville et Fr. 4’580’000.– pour le bâtiment des appartements adaptés).

Au niveau des charges d’exploitation annuelles pour les 2 bâtiments, les charges supplémentaires annuelles pour la commune sont estimées à Fr. 86’205.– (Fr 125’425.—de charges pour l’école moins Fr. 39’220.– de bénéfice pour le bâtiment des appartements adaptés). Il précise que ces montants sont théoriques et que si tout se passe bien, peut-être que la charge financière pourra être réduite, notamment avec un éventuel taux d’intérêt de 0.25% et au lieu de 1% pris en compte dans les calculs. Mais le Conseil communal préfère faire preuve de prudence.

M. Pascal Vorlet demande sur quelle durée ces charges supplémentaires devront être assumées ?
M. le Vice-Syndic Philippe Arrighi lui répond qu’au fur et à mesure de la location des appartements, de l’évolution des taux d’intérêt et de l’amortissement de la dette, le montant des charges va peut-être diminuer.

Rapport de la Commission financière par M. Lionel Meylan, Président :
La commission financière constate qu’un crédit total crédit de Fr. 7’400’000.– est demandé pour l’agrandissement de l’école Pré-de-Ville et la construction d’appartements adaptés avec local d’édilité. Elle estime que la capacité financière de la commune permet cet investissement. Elle relève que les charges supplémentaires annuelles estimées pour la commune seront d’environ Fr. 86’000.– par année avec un calcul de taux à 1%. La commission financière est favorable à cet investissement et propose à l’assemblée de l’accepter.

Au vote, l’investissement de Fr. 7’400’000.– pour l’agrandissement de l’école Pré-de-Ville et la construction d’appartements adaptés avec local d’édilité est accepté par 86 voix. Il y a             1 avis contraire et 3 abstentions.

2.4  Crédit d’études pour « Verdières 2020 »

Mme la Conseillère Fatima Granget présente le projet « Verdière 2020 » dont le but est de centraliser les moyens du CSPI par la construction d’une caserne unique. Pour y arriver, il faut : définir l’emplacement idéal réaliste remplissant toutes les conditions opérationnelles et légales – établir un dossier de construction complet respectant les normes actuelles et les besoins du CSPI – établir un budget et un plan d’investissement précis et supportables pour toutes les communes du CSPI. Un crédit d’études est donc nécessaire.

Le territoire du CSPI est très vaste et comporte 9 villages pour plus de 5’000 habitants. Actuellement, les responsables de la logistique font plus de 200 heures de trajets par année entre les différents locaux. Lors de la création du CSPI ce regroupement était déjà prévu et figure dans la convention signée par les 5 communes. Des mesures ont déjà été prises afin de favoriser une meilleure efficience : le local de Nuvilly a été fermé et la section intégrée à celle d’Aumont. Ces mesures ne sont pas suffisantes et une fusion entre les sections de Fétigny et de Ménières sera effective à mi-décembre 2019. Le local de Fétigny ne permettant pas d’abriter le véhicule stationné à Ménières, il sera fermé à fin 2020. Tous les autres locaux seront fermés une fois que la caserne centrale sera en service. Le secteur idéal pour accueillir la nouvelle caserne et desservir au mieux tout le territoire du CSPI a été défini par l’ECAB : il se situe entre Cugy, Vesin et Montet.

Le montant total du crédit d’études nécessaire pour établir un dossier complet, un budget et un plan d’investissement s’élève à Fr. 100’000.–, à répartir entre les 5 communes au prorata de la population, soit environ Fr. 20’000.– pour Fétigny.

Rapport de la Commission financière par M. Lionel Meylan, Président :
La commission financière précise que cet investissement est soumis à l’acceptation de toutes les communes concernées. Elle relève que le financement de cette participation financière se fera par l’utilisation des liquidités disponibles et qu’aucun emprunt n’est demandé. Elle est favorable à cette participation et propose à l’assemblée d’accepter cet investissement.

M. Marco Bruzzo se demande comment un projet d’études peut être devisé à Fr. 100’000.-alors que l’endroit a déjà été défini ?
Mme la Conseillère Fatima Granget répond que l’étude doit être approfondie. De nombreuses démarches devront être faites pour arriver à établir un devis chiffré, ce qui nécessite beaucoup de travail. En règle générale, le crédit d’études est calculé en pourcentage du coût global.

M. Patrick Renevey demande ce qui se passera si une des 5 communes refuse le crédit d’études ?
Tout le programme devra être revu répond Mme la Conseillère Fatima Granget car le crédit doit être accepté par les 5 communes.

M. Alex Binggeli, qui est sapeur-pompier, s’est intéressé au concept Sapeurs-pompiers 2020+ et au rapport intermédiaire du Conseil d’Etat. Il demande quelle est l’influence du projet Sapeurs-pompiers 2020+ sur le projet « Verdières 2020 » ?
Mme la Conseillère Fatima Granget répond que le projet « Verdières 2020 » tient compte du concept Sapeurs-pompiers 2020+ et que le rapport intermédiaire prévoit un départ feu prioritaire pour le CSPI Les Verdières. Tant le canton que le Préfecture ont été consultés pour le projet Verdières 2020.

Au vote, le crédit d’études Fr. 20’000.– pour « Verdières 2020 » est accepté par 73 voix. Il y a 4 avis contraires et 10 abstentions.

Mme Patricia Catillaz présente ensuite le budget des investissements dans son ensemble.

2.5  Vote final du budget de fonctionnement et d’investissement

Au vote, les budgets de fonctionnement et d’investissement 2020 sont acceptés par  89 voix.

3.    Présentation de la planification financière 2020-2024
 
M. le Syndic Jean-Bernard Renevey présente la planification financière 2020-2024 en différenciant les investissements futurs, les montants à porter aux budgets de fonctionnement des 5 prochaines années ainsi que ceux qui seront financés par des taxes. Il précise qu’il ne s’agit que de prévisions sur les investissements qui seront nécessaires ou souhaités en donnant quelques explications sur les différents postes de cette planification.

Mme Patricia Catillaz, Boursière, présente les incidences de cette planification financière sur les budgets des 5 prochaines années avec l’évolution des charges et des produits. Cette projection pourra varier en fonction du nombre d’habitants et de leur situation fiscale, des prises de position au niveau cantonal et des charges et revenus extraordinaires, donc imprévisibles.

Rapport de la Commission financière par M. Lionel Meylan, Président :
La commission financière constate que les résultats financiers avant investissements seront positifs, sur la base d’un taux à 0.92, pour la période allant de 2020 à 2025. En intégrant les investissements futurs, la situation financière sera aussi positive pour ces 5 prochaines années, hormis 2023 avec un déficit envisagé de Fr. 54’110.37. Il ne s’agit cependant que d’une estimation financière et comptable établie sur la base de projections et les chiffres doivent être interprétés avec prudence.

La commission financière estime que la commune se trouve dans une situation viable au regard des investissements auxquels elle devra faire face ces prochaines années. Sa marge de manœuvre reste toutefois faible et les principes de prudence doivent continuer à être appliqués afin de conserver un équilibre financier. La commission financière demande au Conseil communal de poursuivre sa prise de décisions en matière d’investissements de manière prudente et planifiée car ils auront un très fort impact sur la dette, les comptes et les liquidités de la commune.

4.    Reprise des équipements et des infrastructures de l’Impasse Sus Sémoret  –  approbation
 
M. le Syndic Jean-Bernard Renevey informe l’assemblée que la commune s’est engagée, par une convention signée avec les propriétaires, à reprendre les infrastructures (routes) et les superstructures (conduites d’eau potable et canalisations d’eaux claires et d’eaux usées) une fois l’aménagement du quartier terminé. M. le Syndic précise que la commune ne reprend que la route et le chemin piétonnier (sans les places de parc privées des immeubles).

La qualité d’exécution de la route a été examinée par un spécialiste. Un contrôle par caméra des conduites et des canalisations a été réalisé par l’entreprise KFS SA. Les garanties des entreprises ayant exécuté les travaux d’infrastructures et de superstructures ont été fournies à la commune. Tous les travaux étant maintenant terminés, la commune peut reprendre les équipements.

Au vote, la reprise des équipements et des infrastructures de l’Impasse Sus Sémoret est acceptée par 82 voix. Il y a 1 abstention.

5.    Informations communales

M. le Syndic Jean-Bernard Renevey donne les informations suivantes :

Antenne 5G
Lors de la dernière assemblée communale, le Conseil communal a présenté le projet de Swisscom SA pour l’implantation d’une antenne 5G en bordure du terrain de football. A la suite de cette information, une pétition a été adressée au Conseil communal en lui demandant de revoir l’implantation de cette antenne, l’endroit choisi étant, de l’avis des pétitionnaires, trop proche des écoles. Le Conseil communal a informé Swisscom SA de cette pétition et lui a demandé de présenter un nouveau projet avec d’autres propositions d’implantation. Le dossier est donc momentanément bloqué.

Frigos – congélateurs
Dès le 1er janvier 2020, les frigos et les congélateurs ne seront plus repris à la déchetterie. En principe, le vendeur du nouvel appareil reprend l’ancien gratuitement. Ces appareils peuvent aussi être déposés gratuitement auprès de l’entreprise Récupération RG SA (Goutte) à Sévaz.
M. Alex Binggeli demande pourquoi ces appareils ne seront plus repris alors qu’une taxe anticipée de recyclage est comprise dans le prix de vente ? Mme la Conseillère Fatima Granget répond qu’effectivement ces appareils sont toujours repris gratuitement mais qu’ils ne pourront plus être déposés à la déchetterie car l’entreprise qui vient les chercher facturera désormais des frais de transport à la commune. Ils doivent donc être déposés dans un point de récupération officiel.

Achat du terrain de l’hoirie Layaz
La commune a acquis la parcelle 311, d’une surface de 6’668 m2, pour un prix de Fr. 20’000.–. Cet achat a été réalisé dans le cadre de la délégation de compétence accordée par l’assemblée communale pour la législature 2016-2021 pour précéder à des opérations immobilières jusqu’à concurrence de Fr. 20’000.–. Ce terrain est situé en zone d’intérêt général et en zone de protection des cours d’eau.

Place de parc de l’école – mise à ban
Cette place a été mise à ban afin de diminuer le trafic et les manœuvres de voitures à proximité de l’école. Cette place est réservée aux intervenantes de l’Accueil extrascolaire, aux enseignantes et à la locataire de l’appartement situé dans le bâtiment. Le Conseil communal pourrait éventuellement faire preuve d’une certaine tolérance durant le week-end mais le parcage est interdit durant les heures d’école. Les contrevenants seront amendés.
Mme Monique Marmy se demande pourquoi le panneau a été changé alors que précédemment il était déjà interdit de stationner durant les heures d’école ? M. le Syndic précise qu’avec un panneau d’interdiction de stationner seule la police pouvait infliger des amendes alors qu’avec une mise à ban, le propriétaire peut dénoncer les contrevenants. Mme Monique Marmy demande pourquoi il n’est pas précisé sur le panneau les heures durant lesquels le parcage est formellement interdit ? M. le Syndic répond que c’est pour privilégier la sécurité des enfants et les ayants droits en semaine. Pour clarifier la situation, M. le Syndic invite simplement à respecter en permanence cette mise à ban.

Puits des Danaïdes
Mme la Conseillère Fatima Granget donne les informations suivantes concernant l’utilisation de l’eau de ce puits :
–     Suite à l’arrêt du projet d’assainissement, faute de résultats probants, des agriculteurs de Fétigny et de la Grange-des-Bois ont demandé au Conseil communal de pouvoir utiliser cette eau pour l’arrosage des cultures. Le Conseil communal a décidé d’entrer en matière
–     Une proposition de convention a été rédigée par le Conseil communal et, si elle est acceptée par les agriculteurs et par le Canton, une société d’irrigation sera créée
–     Tous les frais nécessaires aux installations d’arrosage seront à la charge de la société d’irrigation et la commune vendra l’eau utilisée
–     La commune se réserve le droit d’utiliser une partie de l’eau en parallèle pour ses propres besoins. Si un jour l’eau devenait à nouveau consommable, la commune pourrait dénoncer la convention, moyennant un dédommagement à la société d’irrigation en fonction des frais qu’elle aura engagés et de l’amortissement de ces derniers.

6.    Divers

M. Daniel Joye : est-il possible de faire quelque chose pour les voitures sans plaque qui sont stationnées en bordure du chemin en face du terrain de football ? M. le Syndic répond que le propriétaire de ces véhicules a demandé au Conseil communal l’autorisation de stationner temporairement ces voitures, ce qui lui a été accordé.

M. Daniel Joye : il existe des compacteurs pour le papier. Ne serait-il pas judicieux d’en installer un à la déchetterie au lieu de la benne à papier, ce qui permettrait à la commune de faire des économies en temps et en coûts ? M. le Syndic répond que le Conseil communal en prend note et étudiera cette possibilité.

Mme Isabelle Esseiva : a pris note que le Conseil communal a bloqué momentanément le dossier du projet d’implantation d’une antenne 5G sur le territoire de la commune. Mais qu’en est-il de la suite ? M. le Syndic constate avoir omis de donner cette information précédemment, mais le Conseil communal a informé Swisscom SA qu’une soirée d’informations devra être organisée à l’intention de la population si un nouveau projet, à un autre endroit de la commune, était prévu. Mme Isabelle Esseiva : si un privé donne son accord pour installer une antenne sur sa propriété, ce serait possible ? Oui lui répond M. le Syndic, mais de toute façon la population en serait informée puisqu’il devra y avoir une enquête publique.

M. Alex Binggeli : a rencontré des spécialistes en télécommunications pendant ses études et estime que ce serait bien d’inviter également une personne du domaine technique et qui soit neutre pour venir donner des explications à la population.

M. Jean-Pierre Meylan : pourquoi ne pas prévoir d’installer une antenne au stand de tir, l’endroit n’étant pas très éloigné du village ? M. le Syndic n’est pas spécialiste en la matière et dit ne pas pouvoir donner de précisions sur les critères de choix de l’endroit adéquat.

Avant de mettre un terme à cette assemblée, M. le Syndic remercie les citoyennes et les citoyens pour la confiance accordée tout au long de l’année. Au nom du Conseil communal, il remercie le personnel communal pour sa disponibilité, ses compétences et son aide précieuse pour la bonne marche de la commune. Il fait également part de sa reconnaissance à ses collègues du Conseil communal pour leur engagement. Il souhaite à chacune et chacun de belles Fêtes de fin d’année et ses meilleurs vœux pour 2020.

L’assemblée est levée à 22 h 40.

Au nom du Conseil communal
La Secrétaire :                            Le Syndic :

M.-C. Barthlomé                         J.-B. Renevey

PV PROVISOIRE