PV PROVISOIRE

ASSEMBLÉE  COMMUNALE  ORDINAIRE
du 7 décembre 2018, à 20 h

Cette assemblée a été régulièrement convoquée par insertion dans la Feuille officielle no 46, du 16 novembre 2018, par tous-ménages et par affichage au pilier public.

Présidence :                  Jean-Bernard Renevey, Syndic
Scrutateurs :                 Marie-José Fontaine, Nathalie Fontaine et Alain Gilliéron
Présences :                  51 citoyennes et citoyens
Excusés :                      11 citoyennes et citoyens

  1. Approbation du procès-verbal de l’assemblée du 18 avril 2018. Il n’est pas lu mais a été joint à la convocation, conformément à l’art. 13 RELCoAucune observation n’est formulée. Ce procès-verbal est approuvé à l’unanimité avec remerciements à son auteur, Mme Marie-Claire Barthlomé.
  2. Budgets 2019
    Avant de passer au point 2.1, M. le Syndic cite quelques raisons qui permettent au Conseil communal de proposer à nouveau une réduction du coefficient d’impôts de 4 points pour l’année 2019 :
    –     amortissement de la plupart des dettes de la commune
    –     augmentation de la population, donc prévision de rentrées supplémentaires d’impôts
    –    rentrées fiscales extraordinaires, notamment en raison de droits de mutation plus importants que prévus et de retraits de capital lors de départs à la retraite.

    2.1  Présentation générale du budget de fonctionnement et d’investissement 
    Mme Patricia Catillaz, Boursière, commente les principaux points suivants du budget de fonctionnement :
    ➤  Frais de vacations : diminution de Fr. 7’000.– (adaptés aux montants des dernières années).
    ➤ Traitement du personnel administratif : augmentation selon le barème de l’Etat.
    ➤ Primes assurance maladie et accidents : augmentation de Fr. 5’000.– suite à la conclusion d’un nouveau contrat assurance pertes de gain maladie.
    ➤ Licences logiciels, hébergement, maintenance : diminution des frais informatiques, la migration des données auprès de Data Consulting SA étant terminée.
    ➤ Entretien installation de tir : suite aux investigations effectuées, il s’avère que la quantité de terres contaminées est plus importante que prévu et les coûts d’assainissement de la butte de tir seront dès lors plus onéreux.
    ➤ Protection civile : participation communale pour le nouveau dispositif sanitaire en cas d’événement majeur mis en place par le canton.
    ➤ Cycle scolaire obligatoire : d’importants changements sont dus à la mise en œuvre complète de la nouvelle Loi scolaire : les frais de matériel sont en diminution en raison de leur prise en charge par le canton mais la participation aux salaires des enseignants augmente. Les frais de transports augmentent considérablement puisqu’ils seront entièrement à la charge des communes en raison de la nouvelle répartition des charges entre le canton et les communes. Avec désormais la gratuité pour les parents de tout l’enseignement obligatoire, y compris les activités récréatives (courses d’école, camps de ski, etc) suite à un arrêt du Tribunal fédéral, les charges augmentent, le Conseil communal ayant décidé de ne pas pénaliser les enfants et de maintenir l’entier des activités. La participation de Ménières augmente en conséquence. Afin d’aider les communes à financer ces activités, le canton a décidé d’allouer une subvention de Fr. 75.– par élève.
    ➤ Accueil extrascolaire : augmentation des charges salariales et des frais de repas, mais aussi de la participation des parents, en raison d’une augmentation de la fréquentation.
    ➤ Ecoles spécialisées : les charges ont augmenté de plus de Fr. 2.–/habitant.
    ➤ Formation professionnelle : augmentation des coûts due à une recrudescence du nombre de jeunes en apprentissage.
    ➤ Administration scolaire : avec le projet de nouveau bâtiment scolaire, les frais d’entretien et de rénovation des bâtiments sont maintenus au minimum.
    ➤ Sport : en contrepartie de l’entretien du terrain de football, désormais effectué par les employés communaux, la subvention au FC Fétigny-Ménières est réduite de F 4’000.–
    ➤ Santé et affaires sociales : tous les postes sont des charges liées. C’est essentiellement au niveau des soins spéciaux, des soins à domicile, du service médical d’urgence, des institutions spécialisées et des frais d’assistance que les charges augmentent. Les subventions aux mamans de jour augmentent également en raison de la fréquentation.
    ➤ Achat de véhicules, machines et matériel : aucun achat particulier prévu en 2019.
    ➤ Entretien des routes et éclairage : nécessité d’augmenter ce poste pour garantir un entretien correct du réseau.
    ➤ Approvisionnement et protection des eaux : les 2 chapitres de l’eau et de l’épuration sont parfaitement équilibrés. Le projet d’assainissement du Puits des Danaïdes ayant été stoppé en raison du manque de résultats significatifs, il n’y a plus d’indemnité à verser aux agriculteurs. Les attributions aux réserves eau et épuration peuvent être augmentées en raison de l’augmentation des ventes d’eau et du volume des taxes sur les eaux usées.
    ➤ Ordures ménagères : le chapitre est équilibré et respecte le principe du pollueur-payeur. Les frais de la décharge augmentent au détriment de la réserve en raison des premières investigations effectuées dans le cadre de l’assainissement des sites pollués.
    ➤ Aménagement du territoire : la modification partielle du plan des zones étant terminée, les frais d’urbanistes peuvent être réduits.
    ➤ Pertes sur débiteurs : une augmentation de ce poste est nécessaire en raison de la situation de certains débiteurs.
    ➤ Impôts: les impôts sur le revenu et la fortune sont réduits par le fait que l’année de référence pour déterminer ce montant est 2016 et que la cote cantonale a diminué entre 2015 et 2016. L’impôt à la source augmente en raison de l’augmentation du nombre d’habitants avec un permis B et celui des personnes morales compte tenu des résultats des sociétés ayant leur siège à Fétigny. Les contributions immobilières augmentent en fonction des nouvelles constructions et l’impôt sur les mutations tient compte d’un nouveau projet qui devrait débuter en 2019.
    ➤ Péréquation financière : augmentation de presque Fr. 50’000.– par rapport à 2018.
    ➤ Intérêts des dettes à long terme : diminution significative due au renouvellement d’un emprunt à taux fixe avec de meilleures conditions et aux amortissements extraordinaires réalisés.
    ➤ Immeubles du patrimoine financier : augmentation au niveau des fournitures pour l’office de la grande salle en raison des travaux de rénovation prévus qui nécessiteront peut-être l’achat de fournitures. Les frais de chauffage de la grande salle sont adaptés aux frais 2018.Au final le budget de fonctionnement prévoit un bénéfice de Fr. 1’701.– contre Fr. 2’682 au budget 2018.Mme Patricia Catillaz présente un tableau montrant la répartition des charges par dicastère.Rapport de la Commission financière :
    M. Dominique Oberson informe l’assemblée que tous les postes du budget de fonctionnement ont été passés en revue lors de la séance de la commission financière du 20 novembre 2018. Mme Catillaz a présenté les principales variations du budget 2019. Elle est remerciée pour sa présentation et ses explications.
    La Commission financière relève quelques points importants :
    ·     Les produits supplémentaires de Fr. 252’919.– proviennent majoritairement de la rubrique « impôts » avec l’augmentation des contributions immobilières, de l’impôt sur les mutations et de la péréquation financière. Les impôts sur le revenu et la fortune, à la source, sur les prestations en capital et sur le bénéfice, sont stables par rapport à 2018. Fr. 63’000.– de subventions figurent au poste « militaire ». Ces produits supplémentaires sont en lien avec l’augmentation de la population et la réalisation de nouvelles constructions.
    ·     Les charges supplémentaires de Fr. 253’900.– proviennent essentiellement des postes « enseignement et formation » avec les transports scolaires qui sont désormais à la charge des communes, « santé » et « affaires sociales  avec une hausse généralisée en lien avec l’augmentation de la population et la hausse de la participation des communes, « militaire » avec l’assainissement des buttes de tir.
    ·     Une baisse de Fr. 19’000.– de la charge financière de la commune (intérêts et amortissements) passant à Fr. 161’422.–, soit 9.01% de l’impôt sur le revenu (9,97% pour 2018 et 13% en 2017).De l’avis de la commission financière, ce budget a été établi de manière prudente et comprend des investissements uniques demandés par le canton, ainsi que des investissements nécessaires et jugés judicieux pour la commune. La marge de manœuvre de la commune reste faible si l’on retire les charges liées aux décisions du canton et du district. Le Conseil communal se doit de continuer à établir et suivre un budget strict.La commission financière propose à l’assemblée d’accepter le budget 2019 tel que présenté. Elle remercie le Conseil communal et Mme Catillaz, boursière, pour le professionnalisme avec lequel ce budget a été établi.Mme Christelle Bornand : pour quelle raison l’assainissement des buttes de tir n’a-t-il pas été porté au budget d’investissement plutôt qu’au budget de fonctionnement ? En effet, il s’agit d’un investissement unique et non pas de dépenses qui reviennent chaque année.                 Mme Catillaz répond que, selon les renseignements pris auprès du Service des communes (Scom), cette dépense doit figurer au budget de fonctionnement car elle ne représente pas un accroissement du patrimoine. Un investissement est exceptionnellement accepté par le Scom si la situation financière de la commune l’exige.2.2  Diminution du coefficient de l’impôt sur le revenu et la fortune des personnesphysiques pour l’année 2019, de 92% à 88% par rapport au 100% payé à l’Etat, et relèvement à 92% à partir de l’année 2020

    Le Conseil communal propose à l’assemblée une diminution du taux d’impôts de 4 points pour l’année 2019, passant ainsi de 92 à 88, avec relèvement à 92 pour 2020, comme cela a été fait l’an passé, l’état des finances communales le permettant. Cela signifie que si l’assemblée accepte la baisse pour 2019, elle accepte également la hausse pour 2020.

    Rapport de la Commission financière :
    M. Dominique Oberson informe que la commission financière est favorable à cette diminution et propose à l’assemblée de l’accepter.

    Au vote la diminution du coefficient de l’impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques pour l’année 2019, de 92% à 88% par rapport au 100% payé à l’Etat, et relèvement à 92% à partir de l’année 2020 est acceptée à l’unanimité.

    Budget des investissements :

    2.3  Réfection de la grande salle et remplacement des chaises –
           crédit complémentaire

    M. le Conseiller Philippe Arrighiprésente et commente un tableau avec le budget initial et le budget actuel avec une augmentation de Fr. 60’000.–. Le projet initial a été modifié et étoffé, en collaboration avec les sociétés locales et le tenancier de l’Auberge, notamment au niveau de la cuisine. Des travaux sanitaires, d’électricité et d’étanchéité se sont également révélés nécessaires. Il rappelle qu’aucune rénovation importante n’a été effectuée depuis la construction de la grande salle en 1972. M. Arrighi présente des photomontages des travaux prévus pour la cuisine.

    Rapport de la Commission financière :
    M. Dominique Oberson informe l’assemblée que la commission estime que le crédit complémentaire demandé pour des travaux supplémentaires offrira un confort accru lors de l’utilisation de la salle et profitera aux sociétés locales. Le financement sera fait par les liquidités disponibles et aucun emprunt n’est demandé. La commission financière propose à l’assemblée d’accepter cet investissement.

    Au vote, le crédit complémentaire de Fr. 60’000.– pour la réfection de la grande salle et le remplacement des chaises est accepté à l’unanimité.

    2.4  Construction d’une véranda pour l’Auberge communale

    M. le Conseiller Philippe Arrighiprésente le projet de véranda que le Conseil communal a décidé de proposer à l’assemblée communale, estimant que c’est une plus-value pour le restaurant et le village. En effet, les tenanciers de l’Auberge gèrent cet établissement fidèlement depuis 25 ans et la fréquentation est bonne. M. Arrighi présente un photomontage et précise que cette véranda pourrait être utilisée pendant les 4 saisons. Un devis de Fr. 220’000.– a été établi par une entreprise spécialisée. Le Service de la mobilité a été consulté et a donné oralement un préavis favorable. Le Service des biens culturels a également été consulté et le Conseil communal est optimiste quant à une réponse favorable. M. Arrighi précise que la commune payera les travaux et que le loyer du tenancier sera adapté en conséquence.

    Rapport de la Commission financière :
    M. Dominique Oberson informe l’assemblée que la commission financière pense que cet agrandissement sera bénéfique du fait qu’il augmentera l’attractivité de l’établissement. En contrepartie, une adaptation du loyer va être négociée avec le tenancier. Le financement sera fait par les liquidités disponibles et aucun emprunt n’est demandé. La commission financière propose à l’assemblée d’accepter cet investissement.

    Mme Christelle Bornand : le toit sera-t-il vitré ? non, répond M. Arrighi, il ne sera pas vitré mais sera isolé et une isolation du sol est également envisagée, afin de permettre une utilisation été comme hiver.

    Mme Marie-José Fontaine : la véranda pourra-t-elle être ouverte ? oui, plusieurs ouvertures sont prévues répond M. Arrighi.

    M. Alexandre Joye : comment la véranda sera-t-elle intégrée au restaurant ? y aura-t-il une continuité ? M. Arrighi répond que le sas en bois du restaurant sera supprimé et peut-être également les vitres entre la véranda et le restaurant.

    M. Marco Bruzzose demande s’il faut s’attendre à une augmentation des coûts prévus comme pour la rénovation de la grande salle ? M. Arrighi espère que non et que le budget pourra être respecté mais il ne peut pas le garantir car tous les devis ne sont pas encore rentrés.

    Mme Patricia Catillaz, Boursière, précise que le financement de cette véranda ne nécessitera en principe pas d’emprunt mais que le Conseil communal se réserve le droit de le faire. Dans ce cas, le taux d’amortissement serait de 4% sur 25 ans et l’intérêt d’environ 1%.

    Au vote, l’investissement de Fr. 220’000.– pour la construction d’une véranda pour l’Auberge communale est accepté par 49 voix.

    2.5  Extension du réseau d’eau potable

    M. le Conseiller Vincent Diaconinforme l’assemblée que le Conseil communal prévoit la construction de 2 conduites d’eau potable, ainsi que la pose de 2 bornes hydrantes (BH), afin de sécuriser le village en cas d’incendie et d’anticiper la finalisation du Plan des infrastructures d’eau potable (PIEP).
    Une conduite sera construite le long du chemin du Pré-de-Ville, entre le carrefour de l’école et le terrain de football avec la pose d’une BH devant la buvette du FC. Elle remplacera la conduite existante, celle-ci étant privée et d’un diamètre insuffisant pour le débit nécessaire à l’alimentation de la BH et des bâtiments existants déjà raccordés.
    Une 2èmeconduite sera construite le long de la parcelle art. RF 117 sur laquelle seront construits les 2 immeubles de la société Arta SA en profitant du chantier pour cette réalisation. La conduite partira de la route cantonale et rejoindra le chemin de la Praly où une BH sera installée car il n’y en a actuellement aucune dans ce secteur.
    Un crédit de Fr. 175’000.– est nécessaire pour la réalisation de ces travaux.

    Rapport de la Commission financière :
    M. Dominique Oberson informe l’assemblée que la commission financière est favorable à la réalisation de ces travaux. Elle relève que cet investissement se fera par le biais de dissolution de réserves et les liquidités courantes. Elle propose à l’assemblée d’accepter cet investissement.

    Au vote, l’investissement de Fr. 175’000.– pour l’extension du réseau d’eau potable est accepté à l’unanimité.

    2.6  Réfection du chemin Champ Porchet

    M. le Conseiller Olivier Reneveyinforme l’assemblée qu’il s’agit de procéder à la réfection du chemin de remaniement longeant la forêt au Nord de la commune. 2 secteurs sont fortement endommagés, notamment en raison de l’affaissement du talus. Le chemin devra être réparé et le talus stabilisé, éventuellement avec la pose de pieux.

    Un montant de Fr. 75’000.– est nécessaire pour ces travaux. Mme Patricia Catillaz, Boursière, précise que le cet investissement ne nécessitera en principe pas d’emprunt mais que le Conseil communal se réserve le droit de le faire. Dans ce cas, le taux d’amortissement serait de 7% sur 15 ans et l’intérêt d’environ 1%.

    Rapport de la Commission financière :
    M. Dominique Oberson informe l’assemblée que la commission financière est favorable la réalisation de ces travaux qui seront autofinancés. Elle propose à l’assemblée d’accepter cet investissement.

    Au vote, l’investissement de Fr. 75’000.– pour la réfection du chemin Champ Porchet est accepté par 50 voix.

    2.7  Achat de véhicule, matériel et installation pour le CSPI Les Verdières

    Mme la Conseillère Fatima Grangetinforme que le CSPI souhaite acquérir une motopompe et un module inondation avec remorque. En effet, les 5 motopompes actuellement utilisées ont plus de 25 ans, sont techniquement dépassées et nécessitent des travaux d’homologation. Les remorques ne correspondent plus aux normes actuelles, leur fonctionnement diffère de l’une à l’autre, ce qui complique la formation des sapeurs-pompiers, et les pièces détachées ne sont plus disponibles ou très difficilement. Le CSPI souhaite donc remplacer les 4 motopompes les plus anciennes par un modèle de dernière génération.
    Lorsque de gros orages s’abattent sur la région, il n’est pas rare que plusieurs villages soient touchés et que les pompiers doivent intervenir à plusieurs endroits au même moment. Actuellement, le CSPI dispose d’un module inondation qui peut être chargé sur l’un des véhicules avec du matériel à disposition dans les différents locaux, mais pas directement utilisable. Il souhaite donc acquérir une remorque et un module qui sera rempli avec le matériel actuellement dispatché dans les différents locaux. Il disposerait ainsi d’un 2èmemodule prêt pour une intervention.
    Le montant total de Fr. 48’600.– nécessaire pour ces acquisitions, qui permettra de moderniser les infrastructures du CSPI et d’augmenter son efficacité, sera réparti entre les 5 communes, au prorata de la population, ce qui représente environ Fr. 10’000.– pour Fétigny.

    Rapport de la Commission financière :
    M. Dominique Oberson informe l’assemblée que cet investissement est soumis à l’acceptation de toutes les communes concernées. Le financement sera fait par les liquidités disponibles et aucun emprunt n’est demandé. La commission financière et favorable à cet investissement et propose à l’assemblée de l’accepter.

    Au vote, l’investissement de Fr. 10’000.– pour l’achat de véhicule, matériel et installation pour le CSPI Les Verdières est accepté à l’unanimité.

    Mme Patricia Catillaz présente ensuite le budget des investissements dans son ensemble.

    2.8  Vote final du budget de fonctionnement et d’investissement

    Au vote, les budgets de fonctionnement et d’investissement 2019 sont acceptés par 50 voix.

    3.    Présentation de la planification financière 2019-2023

    M. le Syndic Jean-Bernard Reneveyprésente la planification financière 2019-2023 en différenciant les investissements futurs, les montants à porter aux budgets de fonctionnement des 5 prochaines années ainsi que ceux qui seront financés par des taxes. Il précise qu’il ne s’agit que de prévisions sur les investissements qui seront nécessaires ou souhaités en donnant quelques explications sur les différents postes de cette planification.

    Mme Patricia Catillaz, Boursière, présente les incidences de cette planification financière sur les budgets des 5 prochaines années avec l’évolution des charges et des produits. Cette projection pourra varier en fonction du nombre d’habitants et de leur situation fiscale, des prises de position au niveau cantonal et des charges et revenus extraordinaires, donc imprévisibles.

    Rapport de la Commission financière :
    M. Dominique Oberson informe l’assemblée que la commission constate que les résultats financiers avant investissements seront bénéficiaires, sur la base d’un taux à 0.92, pour 2019 et 2020. En intégrant les investissements futurs, la situation financière sera déficitaire dès 2021. La commission précise que les investissements futurs ne sont que des projections, et qu’il faut distinguer les investissements souhaités par la commune (école, appartements protégés, vestiaires du FC) et les investissements exigés par le canton ou le district de la Broye (déchetterie, nouveau CO, nouvelle STEP régionale). Il ne s’agit que d’une estimation financière et comptable établie sur la base de projections et les chiffres présentés doivent être interprétés avec prudence.

    La commission financière estime que la commune se trouve dans une situation inconfortable au regard des investissements auxquels elle devra faire face ces prochaines années. Sa marge de manœuvre est très faible et le taux d’imposition de 0.92 ne sera peut-être pas suffisant pour atteindre un équilibre financier. La commission financière demande au Conseil communal de prendre les prochaines décisions en matière d’investissements de manière prudente et planifiée car ils auront un impact important sur la dette, les comptes et les liquidités de la commune.

    4.    Modification des statuts de l’Association du cycle d’orientation des communes du district de la Broye  – approbation

    Mme la Conseillère Fatima Grangetinforme l’assemblée qu’à chaque changement de base légale, les règlements qui en découlent doivent être adaptés. Elle présente les principales modifications qui ont été apportées aux statuts actuels, notamment concernant les points suivants :
    –    dénomination de l’Association suite à la fusion de Villarepos avec Courtepin
    –    composition du comité de direction
    –    participation financière des parents  pour les activités scolaires et extrascolaires suite à l’arrêt du Tribunal fédéral de décembre 2017

    Au vote, les statuts de l’Association du cycle d’orientation des communes du district de la Broye sont approuvés par 50 voix.

    5.    Modification du règlement sur le droit de cité communal – approbation

    Mme la Conseillère Fatima Grangetinforme l’assemblée que le règlement se réfère à la nouvelle Loi du 14 décembre 2017 sur le droit de cité fribourgeois, ainsi qu’à son règlement du 19 mars 2018. Elle présente les principales modifications qui ont été apportées au règlement actuel, notamment concernant les points suivants :
    –    audition du ou des candidats
    –    intégration du ou des candidats
    –    obligation pour la commission des naturalisations d’établir un procès-verbal à l’intention du Conseil communal
    –    composition du dossier à transmettre à l’Etat.

    Au vote, le règlement sur le droit de cité communal est approuvé à l’unanimité.

    6.    Association intercommunale pour l’épuration des eaux – zone de Payerne – STEP régionale « L’Eparse »  – adoption des statuts

    M. le Syndic Jean-Bernard Renevey passe la parole à M. Alexandre Vonlanthen, Président du comité de pilotage, invité à l’assemblée pour présenter ce dossier.

    M. Alexandre Vonlanthen présente ce projet de réalisation d’une station d’épuration (STEP) régionale, notamment les principaux points suivants :

    –     les 17 communes concernées par ce projet
    –     l’emplacement de la future STEP
    –     les investissements prévus, avec un total estimé à Fr. 55’000’000.—TTC
    –     les coûts d’exploitation annuels estimés à Fr. 1’500’000.–.

    M. Alexandre Vonlanthen présente et donne quelques explications sur différents points des statuts qui doivent être adoptés ce soir par l’assemblée, ainsi que sur la répartition des coûts.

    Pour terminer, il présente également le planning et les prochaines étapes :
    –    création de l’Association : 1erjanvier 2019
    –    Début des travaux : 2020 – 2021
    –    Inauguration : 2023 – 2024

    M. Philippe Moser : la Coreb est-elle impliquée dans ce projet, notamment pour fournir des appuis ? Non, lui répond M. Alexandre Vonlanthen, la collaboration se fait avec M. le Préfet et les services cantonaux concernés. M. Philippe Arrighi, membre de la Coreb précise que ce projet a été évoqué au sein de la Coreb, car il s’agit d’un projet novateur pour la région et qui ne va pas engendrer des coûts beaucoup plus importants qu’actuellement pour les communes, mais il n’est pas traité par la Coreb, qui fait cependant office de facilitateur.

    M. Marco Bruzzo : quel est le motif du refus de la commune de Montagny ? M. Alexandre Vonlanthen répond que leur station d’épuration peut encore être opérationnelle pour une période plus longue que les autres Step de la région. Il n’a par ailleurs pas été invité à présenter ce projet de manière détaillée et n’a par conséquent pas pu donner les mêmes explications que celles fournies à l’assemblée ce soir.

    Au vote, les statuts de l’Association intercommunale pour l’épuration des eaux, zone de Payerne, sont approuvés à l’unanimité.

    7.    Informations communales

    Appartements adaptés/édilité – Ecole
    M. le Conseiller Philippe Arrighi fait le point de la situation sur l’avancement du projet relatif à la construction d’appartements adaptés et de l’école.
    –    Pour le projet du bâtiment d’appartements adaptés, le Conseil communal a multiplié les entretiens et les discussions avec les Services cantonaux concernés, ce qui n’a pas toujours été facile. Les discussions avec M. le Conseiller d’Etat directeur de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) ont permis notamment la réalisation de ce projet en zone d’intérêt général, la modification de zones dans le plan d’aménagement local (d’intérêt général à village) demandée par le Conseil communal ayant été refusée par le Service des constructions et de l’aménagement. Certains points ont également dû être longuement discutés avec le Service des biens culturels, qui a émis de nombreuses exigences. M. le Conseiller Arrighi présente et commente des photomontages montrant l’évolution par rapport au 1er projet présenté lors de l’assemblée du 1er décembre 2017, ainsi que les plans détaillés des locaux prévus. 8 à 10 appartements sont envisagés.
    –     Le projet de bâtiment scolaireprévoit toujours la réalisation de 5 salles de classe. Lors d’une séance avec les Conseils communaux de Fétigny et de Ménières, la Direction de l’instruction publique, de la culture et des sports (DICS) a émis le souhait d’une centralisation de toutes les salles de classes à Fétigny mais le Conseil communal de Ménières n’y est pas favorable et veut garder 3 salles de classes à Ménières. M. Arrighi présente les nouveaux plans du bâtiment, modifiés par rapport au 1er projet selon les directives de la DICS. Les vestiaires du FC ont été déplacés et seront aménagés dans les abris PC. Ces plans ont été validés oralement par les services cantonaux concernés.
    Des appels d’offres pour les 2 bâtiments seront lancés entre janvier et avril 2019. Idéalement, le Conseil communal a pour objectif de présenter et demander le crédit de construction lors de l’assemblée communale du 8 mai 2019.
    Route de Brit – marquage au sol des priorités de droite
    Suite aux remarques émises lors du refus par l’assemblée communale du « concept zone 30 », M. le Conseiller Vincent Diacon informe que le Conseil communal, soucieux de la sécurité, a décidé de réaliser le marquage au sol des priorités de droite le long de la route de Brit. Cette route étant déjà soumise aux règles de la priorité de droite, aucune procédure d’enquête n’est nécessaire. Le seul signal « Stop » actuellement installé le long de cette route devra être supprimé et remplacé par un marquage au sol de la priorité de droite.

    Puits des Danaïdes –  arrêt du projet
    Mme la Conseillère Fatima Granget relate l’historique du projet d’assainissement de l’eau de ce puits, projet qui a été stoppé le 31 août 2018, faute de résultats satisfaisants.
    La quantité d’eau à disposition étant importante, le Conseil communal souhaite la valoriser et réfléchit afin de trouver une option. Certains agriculteurs de Fétigny et de la Grange-des-Bois souhaiteraient utiliser cette eau pour l’arrosage des champs. Une réflexion à ce sujet est actuellement en cours et l’assemblée sera tenue au courant de la suite qui sera donnée à ce dossier.

    Nonagénaire et centenaire
    Mme Raymonde Meylan fêtera son 90èmeanniversaire le 28 février 2019 et le village aura le plaisir compter une centenaire, Mme Thérèse Joye, le 10 décembre 2019. Le Conseil communal ira rencontrer ces jubilaires pour leur remettre un cadeau de la part de la commune.

    8.  Divers

    M. Jean-Claude Schafer : quel est l’avancement du dossier relatif à l’assainissement des buttes de tir ? Mme Fatima Granget répond que l’enquête publique est terminée et que le dossier a été transmis à Fribourg.

    Avant de mettre un terme à cette assemblée, M. le Syndic remercie les citoyennes et les citoyens pour leur soutien envers le Conseil communal. Il souhaite à chacune et chacun de belles Fêtes de fin d’année et ses meilleurs vœux pour 2019.

    La séance est levée à 22 h 20.

    Au nom du Conseil communal
    La Secrétaire :                            Le Syndic :

    M.-C. Barthlomé                           J.-B. Renevey

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